Politique de protection des données

ACCUMIN HOME, S.L.U. souhaite entretenir une relation transparente avec ses clients en les informant de la manière dont nous collectons et traitons en toute sécurité les données qu'ils nous fournissent lorsqu'ils utilisent nos services. 

À cette fin, nous avons élaboré la présente politique de confidentialité (ci-après la "politique") qui permettra à nos clients et/ou utilisateurs de services de consulter toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin ou de dissiper les doutes qu'ils pourraient avoir sur le traitement des données à caractère personnel que nous effectuons. 

La présente "politique" s'applique à tous les environnements par lesquels nous interagissons avec nos clients et leur demandons des données à caractère personnel, en particulier les sites web, le courrier électronique ou postal et le téléphone. 

Par conséquent, la présente "politique" ne s'applique pas aux sites web de tiers, y compris ceux auxquels on peut accéder par un lien web à partir de nos environnements. 

1. Responsable du traitement 

ACCUMIN HOME, S.L.U. (ci-après « ACCUMIN HOME »), titulaire du numéro d'identification fiscale B86689494 et dont le siège social est situé calle José Echegaray nº 9, las Rozas de Madrid, 28232 Madrid, est le responsable du traitement de ce registre des utilisateurs et sera chargé d'utiliser vos informations pour la gestion du registre et l'accès aux services proposés via le site web de l'entreprise. 

2. À qui s'appliquent les données à caractère personnel visées par la présente politique ? 

La présente politique de confidentialité, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, décrit le traitement, la gestion et la finalité du traitement des données à caractère personnel : 

a) Les personnes qui contactent ACCUMIN HOME pour demander un devis et/ou souscrire à un service. 

b) Les personnes qui s'inscrivent en tant qu'utilisateurs du site web d'entreprise www.tinsa.es/accumin/ afin de souscrire à un service proposé sur le site ou de demander à recevoir des communications commerciales. 

c) Les tiers dont les données à caractère personnel ont été fournies par nos clients ou ont été obtenues par ACCUMIN HOME pour le compte de nos clients, afin d'assurer la bonne prestation des services demandés. 

3. À partir de quelles sources recueillons-nous les données à caractère personnel ? 

3.1. directement auprès de nos clients ou utilisateurs de services 

ACCUMIN HOME recueillera les données à caractère personnel fournies directement par nos utilisateurs/clients, par le biais des sources suivantes : 

a) Via le site web : 

Nous collectons les données à caractère personnel que vous nous fournissez lors de votre inscription, ainsi que les informations issues de votre accès et de votre utilisation des services que nous vous proposons sur ce site web, et de votre navigation, telles que (i) les données fournies lors de votre inscription ; (ii) les données fournies lors de l'utilisation des services ; (iii) les données issues des communications que vous entretenez avec nous ; (iv) les données issues de votre navigation, telles que les cookies (informations sur les préférences de l'utilisateur lorsqu'il visite un site web), les liens et les informations système, pour lesquelles vous pouvez obtenir plus de détails dans la Politique en matière de cookies de notre site web ; (v) toute autre donnée que vous nous autorisez à traiter. 

b) par courrier électronique, par téléphone ou en personne : 

Nous recueillons les données fournies par nos clients par le biais de nos services commerciaux ou de notre service client et/ou par l'intermédiaire de partenaires externes autorisés à collecter les données de nos clients en tant que sous-traitants.

3.2. Par d'autres sources

De temps à autre, nous pouvons collecter des données à caractère personnel provenant d'autres sources, telles que les registres de la propriété et/ou du commerce, les registres des mairies et des communautés autonomes, les commissions d'indemnisation, etc., lorsque la réglementation applicable exige la réalisation de vérifications ou la fourniture de données figurant dans ces registres. 

4. Quelles données à caractère personnel collectons-nous ? 

4.1 Données sur les clients et les utilisateurs 

Nous collectons les données nécessaires à la gestion du service demandé, en particulier : 

a) Données d'identification : nom et prénom, NIF/CIF, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique. 

b) Données économiques, financières et d'assurance, notamment celles relatives aux biens immobiliers qui feront l'objet du rapport.

c) Les données commerciales, notamment celles relatives à l'exploitation du bien immobilier ou de l'entreprise faisant l'objet du rapport.

d) Données sur les transactions de biens et de services. 

4.2 Données de tiers 

Dans certains cas, pour la prestation de nos services, il peut s'avérer nécessaire que nos clients nous fournissent des données à caractère personnel concernant des tiers, telles que les coordonnées de la personne de contact chargée de la gestion de la visite, les coordonnées du propriétaire du bien immobilier, les coordonnées des locataires et d'autres titulaires de droits réels, etc. Les données collectées ne seront traitées que dans le but d'être intégrées dans les rapports d'évaluation ou d'autres services fournis. 

L'intégration dans les bases de données d'ACCUMIN HOME de données provenant de tiers n'aura lieu que lorsque celles-ci sont nécessaires à la bonne prestation des services souscrits, et en particulier celles requises pour vérifier la situation en matière de propriété et d'occupation des biens immobiliers, l'existence de charges grevant le bien immobilier et susceptibles d'affecter sa valeur, ainsi que pour gérer l'accès et la visite des biens immobiliers. 

5. Finalité et fondement juridique

5.1  De manière générale, la finalité du traitement est de traiter la demande effectuée via le site web, que ce soit par le biais d'un formulaire de contact ou de tout autre formulaire en ligne, ou encore par le biais d'une demande par courrier électronique. Cette demande peut concerner, sans que cette liste soit exhaustive, le traitement d'une demande, la réponse à une demande d'informations commerciales, la gestion d'une demande de devis, la demande de duplicatas de factures, la vérification de l'état d'avancement d'un travail en cours, la demande d'une étude de mercado , la demande d'un certificat de performance énergétique, la demande nota simple, la demande de contestation de plus-values, la révision de rapports déjà établis, parfois, une fois le service souscrit terminé, un questionnaire vous sera envoyé afin de connaître votre grado satisfaction quant à la prestation de service fournie, la demande d'emploi, le traitement des consultations et des demandes de l'utilisateur, ainsi que toute autre interaction entre l'utilisateur du site web et ACCUMIN HOME visant à satisfaire les besoins de l'utilisateur. Toutes les données demandées sont nécessaires pour pouvoir répondre à la demande. 

ACCUMIN HOME traitera les données à caractère personnel fournies par ses clients et utilisateurs principalement dans le but de gérer l'établissement des devis et/ou la prestation du service souscrit. La base juridique repose sur l'exécution de la relation contractuelle et la mise en œuvre de mesures précontractuelles. 

Si vous avez passé un appel téléphonique, pour des raisons de sécurité, d'intégrité et de qualité du service, cet appel sera enregistré et les données seront conservées par ACCUMIN HOME. La base légale est l'intérêt légitime d'ACCUMIN HOME à garantir et à conserver la véracité et l'intégrité des informations fournies par ce moyen, ainsi qu'à garantir la qualité du service. En effet, la réception, la transmission et l'exécution des ordres des clients effectués par téléphone impliquent la nécessité de conserver ces enregistrements afin de garantir l'intégrité des informations liées à une date précise, en évitant les erreurs et les malentendus susceptibles de porter préjudice aux parties. De même, l'intérêt légitime repose sur la nécessité de prouver l'existence d'une conversation dans le cadre d'une procédure judiciaire, à titre de moyen de preuve devant un tribunal, en cas de litige entre les parties. Les données à caractère personnel de tiers fournies par nos clients ou collectées par ACCUMIN HOME pour le compte de ces derniers seront traitées uniquement et exclusivement aux fins de la bonne exécution des services souscrits et seront traitées sur la base juridique de l'intérêt légitime du responsable du traitement.

En outre, certaines interactions d'appel peuvent être analysées à l'aide d'outils technologiques afin d'améliorer notre service à la clientèle, conformément à la réglementation de l'UE sur l'intelligence artificielle. 

Le client qui aurait fourni les données de tiers ou pour le compte duquel ces données auraient été obtenues s'engage à informer, si la loi l'exige, ces personnes (tiers) du traitement que ACCUMIN HOME effectuera de leurs données à caractère personnel et des droits dont elles disposent, tels que décrits dans la présente « Politique ». 

5.2. Si vous avez souscrit un service auprès de notre société et que vous êtes donc client chez nous, nous pourrons utiliser vos données afin de vous envoyer par courrier électronique des informations promotionnelles de la société concernant des services similaires à celui que vous avez souscrit. Le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique. L'envoi d'informations sur l'activité de la société trouve sa légitimation dans l'intérêt légitime d'ACCUMIN HOME, responsable du traitement, le client pouvant à tout moment manifester son opposition à ce type de traitement sans que l'exercice de ce droit ne conditionne en aucun cas le maintien ou la résiliation de la relation contractuelle qui le lie à la société. 

5.3 Si vous avez expressément accepté de recevoir des communications commerciales et publicitaires (promouvant nos produits, vous envoyant des rapports et des études élaborés par nos entreprises, vous invitant à participer à des journées et des rencontres immobilières, à des présentations de rapports, à des tirages au sort organisés par notre entité, etc.), en cochant les cases correspondantes, nous traiterons vos données à cette fin, en établissant un profil commercial sur la base des informations fournies et au moyen de traitements automatisés, sans que le retrait de ce consentement ne conditionne en aucun cas l'exécution du contrat ou la prestation des services que vous auriez pu souscrire. La légitimation du traitement se fondera sur votre consentement exprès, que vous pourrez toutefois révoquer à tout moment. 

5.4 Si vous vous êtes inscrit en tant qu'utilisateur du site web, nous traiterons vos données pour créer et gérer votre compte d'utilisateur du site web, pour faciliter la fourniture des services en ligne que vous demandez et pour établir des statistiques sur l'utilisation de nos services en ligne. La base juridique applicable dans ce cas est le consentement explicite que vous donnez pour la gestion de votre inscription en tant qu'utilisateur du site web et l'exécution d'un contrat, dans le cas où vous souscrivez à l'un de nos services. 

6. Combien de temps conservons-nous vos données ?

6.1 Si vous êtes notre client et que nous vous avons fourni un service, nous vous informons que les données fournies seront conservées pour la gestion des services et pendant la période nécessaire pour (i) vérifier, avant d'accepter une mission, si un rapport sur le même objet a été émis précédemment et éviter ainsi d'éventuelles situations de conflits d'intérêts liées au service qui vous a été fourni, (ii) pour le respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis, (iii) ainsi que pour répondre aux questions ou aux réclamations que vous ou un tiers pouvez nous adresser. 

Étant donné que bon nombre de nos rapports servent de référence pour l'établissement de relations commerciales avec des tiers et que, de plus, ces relations peuvent s'étendre sur une longue période (par exemple, lors de l'évaluation visant à déterminer la valeur d'adjudication dans le cadre d'une saisie hypothécaire), nous vous informons que nous conserverons ces données pendant une période minimale de 25 ans, délai que nous estimons nécessaire pour garantir que tant nos clients que les tiers légitimés puissent y accéder pendant toute la durée de validité des opérations actives réalisées sur la base de ces données.

6.2 Dans le cas où notre proposition de contrat n'est pas définitivement acceptée par vous, nous vous informons que nous conserverons vos données pendant une période de 24 mois afin de vérifier des situations particulières de conflit d'intérêts, ainsi que pour disposer de vos données pour des offres futures ou pour la réalisation de toute autre finalité et de tout autre traitement auxquels vous avez consenti. 

6.3. Si vous êtes inscrit en tant qu'utilisateur sur notre site www.tinsa.es/accumin/, propriété d'ACCUMIN HOME, nous conserverons vos données personnelles afin de faciliter la souscription à nos services. Toutefois, si nous constatons que vous n'avez pas utilisé votre compte ni interagi avec aucun de nos services en ligne pendant une période de deux ans, nous procéderons à la suppression de votre compte utilisateur en bloquant vos données. 

6.4. Si vous avez expressément consenti à recevoir des informations commerciales, nous conserverons vos données à cette fin jusqu'à ce que vous vous désabonniez du service. 

6.5 Dans tous les cas, nous vous rappelons que vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles à tout moment. 

7. Avec qui partageons-nous vos données ?

ACCUMIN HOME pourra partager ces données dans les cas où cela s'avère nécessaire pour la stricte et exclusive réalisation des finalités susmentionnées, ou pour toute autre finalité nécessaire au bon déroulement de la relation avec vous, ou pour toute cause justifiée par l'intérêt légitime d'ACCUMIN HOME, ainsi que dans les cas prévus par la loi. En particulier, nous pourrons donner accès à vos données personnelles ou les communiquer sans le consentement de la personne concernée dans les cas suivants : 

a) Avec les tribunaux, les forces et corps de sécurité de l'État et d'autres autorités administratives, notamment Banco de España, la CNMV, l'administration fiscale ou toute autre autorité, lorsque nous estimons que celle-ci est légalement en droit de nous les demander. 

b) Avec des sous-traitants de Tinsa qui exercent des fonctions en notre nom (notamment des experts immobiliers, des consultants externes et des conseillers professionnels, des experts-comptables, des fournisseurs informatiques chargés de développer nos systèmes technologiques ou d'en garantir la sécurité, ainsi que d'autres sous-traitants) lorsque la bonne prestation du service nécessite l'accès aux données à caractère personnel de nos clients, avec lesquels, dans tous les cas et afin de garantir la sécurité de leurs données, ACCUMIN HOME conclura le contrat correspondant régissant les obligations de chacun de ces sous-traitants. 

c) Nous pouvons également partager vos données avec des entreprises du groupe à fines internes. 

8. Transfert international de données

ACCUMIN HOME fait partie d'un groupe multinational ; par conséquent, afin de répondre aux objectifs énoncés dans la présente « Politique », ainsi qu'à fines internes, il est possible que vos données personnelles soient consultées par l'une des sociétés du GROUPE, par l'intermédiaire de nos employés, agents ou sous-traitants.  

Toutefois, dans le cas où nous transférerions des données à caractère personnel vers des pays ou territoires n'offrant pas un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, nous mettrons en place les mesures techniques et juridiques nécessaires pour garantir la sécurité et la légitimité du transfert international, ainsi que la confidentialité et le secret adéquats des données transférées. À cet égard, nous vous informons qu'ACCUMIN HOME utilise les services de prestataires tiers impliquant un transfert international vers les États-Unis, pays qui garantit un niveau de protection équivalent à la Unión de la Unión pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Europe vers des prestataires tiers américains adhérant au Data Privacy Framework (https://www.dataprivacyframework.gov/s/), parmi lesquels figurent lesdits prestataires. 

Cela étant précisé, si vous le souhaitez, vous pouvez demander des informations supplémentaires sur les mesures concrètes de protection et les garanties mises en œuvre par ACCUMIN HOME concernant l'exportation de vos données à caractère personnel vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection équivalent, ainsi que sur les emplacements précis des entreprises qui auraient accès à vos données à caractère personnel dans le cadre des finalités susmentionnées, en nous contactant à l'adresse suivante : gdpr@accumin.com.

9. Mesures de sécurité

Nous nous engageons à traiter vos données conformément aux dispositions de la réglementation applicable et, en particulier, à (i) traiter les données auxquelles nous avons accès en offrant des garanties suffisantes de confidentialité ; et (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir toute altération, perte, traitement non autorisé ou accès non autorisé à vos données. 

Toutes vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés (ou des copies physiques sécurisées) appartenant à nous ou à nos sous-traitants ou partenaires commerciaux, et nos politiques et critères (ou des politiques et critères équivalents de nos sous-traitants ou partenaires commerciaux) s'appliquent à l'accès et à l'utilisation de vos données. 

Bien qu'il ne soit pas possible de garantir une protection absolue contre les intrusions lors de la transmission de données sur l'internet ou à partir d'un site web, nous et nos sous-traitants et partenaires commerciaux nous efforçons de maintenir les mesures de protection physiques, électroniques et procédurales nécessaires pour garantir que vos informations sont protégées conformément aux exigences applicables en matière de protection des données. 

10. Vos droits

Enfin, nous vous informons que vous disposez des droits suivants : 

(A) Accès : vous pouvez nous demander de vous fournir plus de détails sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. 

(B) Rectification : vous pouvez nous demander de corriger toute inexactitude dans les données personnelles que nous détenons à votre sujet. 

(C) Suppression : vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel lorsque nous n'avons plus de motif légal de les utiliser et que la relation qui nous lie à vous a pris fin. 

(D) Limitation du traitement : vous pouvez limiter le traitement de vos données par ACCUMIN HOME à une ou plusieurs finalités spécifiques. 

(E) Opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données par l'entreprise à des fins spécifiques, à condition que ce traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution, au bon déroulement et au suivi de votre relation. 

(F) Portabilité des données : Vous pouvez nous demander de transférer à un tiers les informations personnelles que vous nous avez fournies. 

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données auprès de l'entreprise qui a été identifiée comme responsable du traitement au moment de l'enregistrement des données, comme suit : 

ACCUMIN HOME, S.L.U., titulaire du numéro d'identification fiscale B86689494 et dont le siège social est situé au 9, rue José Echegaray, las Rozas de Madrid, 28232 Madrid. 

En envoyant un e-mail à l'adresse ou gdpr@accumin.com, ou par courrier postal à l'adresse indiquée, à l'attention de notre service juridique, en joignant une pièce d'identité et en précisant les droits que vous souhaitez exercer. 

En dernier recours, vous pouvez demander des informations sur vos droits et déposer une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données, située Calle Jorge Juan, nº 6, 28001 Madrid.