Préliminaire
Communication électronique : Les parties acceptent le recours à la communication électronique pour la conclusion du présent contrat, ainsi que pour l'envoi de notifications relatives au service, et renoncent à tout droit exigeant une signature originale (non électronique) ou la remise ou la conservation de documents non électroniques.
2. Données d'identification
Tinsa Tasaciones Inmobiliarias S.A.U. (ci-après « Tinsa ») est une entité dont la marque, le nom commercial et le nom de domaine sont enregistrés.
- Numéro d'identification fiscale : A-78029774
- Données d'enregistrement : Inscrite au registre du commerce de Madrid, au tome 629, section 3, n° 66378-1, livre général 611, feuille n° 66378-1.
- Données d'inscription au Registre des organismes spécialisés en expertise immobilière de Banco de España. Inscrit sous le numéro 4313.
- Adresse : Rue José Echegaray, 9 – Parc d'activités de Las Rozas, 28232, Las Rozas de Madrid Madrid).
- Contact : info@tinsa.com ou 91 372 75 00
3. Définition du client
Est considérée comme client toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter selon la législation qui lui est applicable en fonction de sa nationalité, qui s'inscrit via le formulaire prévu à cet effet et demande un service.
La communication de données à caractère personnel et l'achat de produits nécessitent d'être majeur, conformément à la législation espagnole, et de disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire de son propre chef aux services proposés par Tinsa.
4. Portée du service
Tinsa fournira au Client un service consistant en l'élaboration d'un rapport d'évaluation du mobilier. L'étendue du service est précisée dans le devis établi par Tinsa, qui est joint aux présentes conditions générales.
L'extension des services demandés nécessitera la préparation et l'acceptation d'un nouveau devis.
L'évaluation du mobilier et des effets personnels consistera à déterminer la valeur des biens mobiliers et des effets personnels qui composent ledit mobilier, selon les hypothèses d'évaluation convenues au cas par cas et qui seront précisées dans le devis établi. L'objet de l'évaluation se limite au mobilier domestique ordinaire, c'est-à-dire aux biens mobiliers, aux effets personnels et aux objets d'usage quotidien, étant expressément exclus de ce service les biens de valeur particulière, tels que les œuvres d'art, les bijoux, les montres, les antiquités, les collections ou autres biens singuliers, dont l'évaluation, le cas échéant, nécessitera un devis et une prestation de services spécifique.
Tinsa s'engage à réaliser les évaluations demandées conformément aux exigences fixées par la réglementation applicable en fonction de la finalité pour laquelle l'évaluation a été demandée.
Dans tous les cas, il conviendra d'appliquer les normes, méthodes et valeurs adaptées aux travaux prévus au budget, à la nature des biens faisant l'objet de l'évaluation, à leur état physique et à l'objectif visé par le budget.
Tinsa procédera aux vérifications nécessaires et demandera au Client de fournir les documents requis en fonction du type de biens, de leur état physique et de l'objectif prévu. À titre purement indicatif et non obligatoire, il est recommandé au Client de fournir une liste du mobilier faisant l'objet de l'évaluation, comprenant notamment le mobilier, les appareils électroménagers, les vêtements, les effets personnels et les ustensiles ménagers, ainsi que tout autre bien d'usage quotidien. De même, et dans la mesure où le Client en dispose, il pourra mettre à la disposition de Tinsa des factures ou des reçus d'achat, des photographies, des certificats de garantie ou d'autres documents qui, selon lui, pourraient s'avérer utiles à des fins d'information pour l'évaluation.
L'inspection du mobilier s'effectuera exclusivement sur la base de l'inspection visuelle réalisée par Tinsa lors de la visite, ainsi que des déclarations faites par le Client ou par la personne qui le représente au cours de ladite inspection. Aucun test technique, essai de fonctionnement, démontage ni vérification interne ne sera effectué, et les éléments inaccessibles au moment de la visite ne seront pas inspectés. Sauf indication contraire expresse, il sera présumé que les biens se trouvent dans un état de conservation conforme à leur nature et à leur ancienneté, à condition qu'il n'existe aucun indice visible indiquant clairement le contraire.
La langue du rapport est l'espagnol, sauf indication contraire dans le budget.
5. Processus de prestation du service
5.1. Demande de service
La demande de service sera lancée soit en remplissant le formulaire électronique disponible sur le site web de Tinsa, soit en nous envoyant une demande par e-mail, soit en nous contactant par téléphone. À cette fin, vous devrez nous fournir les informations demandées concernant le service, ainsi que vos données personnelles, afin que nous puissions établir un devis.
Tinsa établira un devis qui, accompagné des présentes conditions contractuelles, vous sera envoyé par courrier électronique ou par le moyen indiqué à cet effet, et qui comprendra les frais à payer et le mode de paiement.
5.2. Acceptation du devis
Une fois le paiement ou le dépôt effectué, le client envoie le reçu de paiement à l'adresse électronique fournie à cet effet. Si le paiement est effectué par carte de crédit ou par Bizum, il ne sera pas nécessaire d'envoyer le reçu par courrier électronique.
La preuve de ce paiement constituera une condition indispensable au démarrage des travaux et sera considérée, dans tous les cas, comme une acceptation de l'ensemble des conditions énoncées dans le présent devis et dans les présentes conditions contractuelles.
5.3. Prix du service et mode de paiement
Si le client accepte le prix indiqué dans le devis, il effectuera son paiement via les moyens de paiement prévus à cet effet.
Le client peut effectuer le paiement par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué dans le devis, en précisant en référence le numéro de devis figurant dans ce dernier.
Vous pouvez également régler ces services par carte de crédit ou via Bizum, sur le site web https://www.tinsa.es/gestiones/pago-online/, propriété de Tinsa, en saisissant le numéro du devis et le numéro d'identité du demandeur.
Tinsa a mis en place un système de paiement électronique par carte de crédit ou de débit via son site web (Visa et MasterCard) et Bizum. Pour effectuer le paiement, vous devez indiquer directement dans la zone prévue à cet effet (entrée sécurisée et protégée par une confidentialité maximale grâce au cryptage SSL : Secure Socket Layer) le numéro de la carte sans espaces, sa date d'expiration et le code de sécurité de la carte à travers la plateforme Ogone/Ingenico Payment Services.
L'utilisateur du site web est responsable des transactions effectuées par carte ou autre moyen de paiement télématique. Par votre autorisation, vous confirmez que les numéros et les détails du paiement sont corrects, que ni la carte ni le compte ne sont déclarés perdus ou volés et que les fonds sont disponibles au moment du paiement.
L'engagement de payer par carte de crédit est irrévocable. Il n'est possible de s'opposer à son utilisation qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte de crédit. En dehors de ces cas, le titulaire de la carte de crédit peut, selon la situation, être considéré comme coupable de fraude s'il s'oppose au paiement préalablement autorisé.
Si la carte est protégée par un mot de passe (Verified by Visa / MasterCard SecureCode), vous serez redirigé vers le site web de la banque émettrice de la carte pour autoriser la transaction. Pour les paiements effectués avec des cartes émises en dehors de l'Espagne, la banque émettrice doit être membre du protocole de sécurité du commerce électronique sécurisé (CES). Les paiements effectués avec des cartes qui ne répondent pas à cette exigence ne seront pas acceptés.
Le prélèvement sur la carte s'effectuera en ligne, en temps réel, c'est-à-dire au moment de l'envoi des données du formulaire de paiement. Si la plateforme de paiement signale un refus de la carte, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé en ligne et immédiatement.
Pour payer via Bizum, le client doit saisir le numéro de téléphone associé au service ainsi que le code d'accès aux achats en ligne Bizum. Le client recevra un SMS contenant un code de confirmation qu'il devra saisir dans la fenêtre de paiement pour finaliser la transaction. Le montant minimum pour utiliser ce service est de 0,50 euro. La possibilité d'utiliser ce service dépend de la disponibilité de chaque établissement bancaire pour effectuer des achats en ligne via Bizum.
Le paiement des honoraires indiqués sur le site web pour les différents services proposés ne confère au Client aucun autre droit que ceux prévus dans les présentes Conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de chacun des services faisant l'objet d'un devis.
Le paiement des honoraires déterminés dans le devis pour les différents services offerts ne confère au client aucun autre type de droit qui ne soit pas déterminé dans les présentes conditions contractuelles ou dans les conditions particulières incluses dans les devis préparés.
5.4. Gestion de la commande
Le Client, ou la personne qu'il désignera, nommera un interlocuteur pour chaque mission ; celui-ci sera chargé de fournir toutes les informations nécessaires au technicien de Tinsa et de l'accompagner tout au long de la visite, le cas échéant.
Tinsa prendra contact avec la personne désignée afin qu'elle fournisse les documents nécessaires à la réalisation des travaux et, le cas échéant, pour organiser la visite d'inspection des biens faisant l'objet de l'évaluation.
5.5. Délai d'exécution et de remise du rapport
Le délai d'exécution des travaux prévus dans le devis sera précisé dans le devis établi et courra à compter du moment où Tinsa aura reçu le courriel confirmant le paiement des honoraires, une fois que la documentation aura été fournie et que la visite d'inspection des biens faisant l'objet de l'évaluation aura été autorisée.
Si ce délai n'est pas fixé dans le budget, Tinsa s'engage à remettre le rapport dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de l'analyse nécessaire à son élaboration et des démarches à effectuer pour procéder aux vérifications requises.
En cas de retard dans la transmission des documents ou des informations nécessaires à l'élaboration du rapport par les administrations ou d'autres organes ou entités compétents, le délai de remise sera prolongé en fonction de ce retard.
Le rapport sera remis sous forme numérique et au format PDF.
Si vous souhaitez recevoir le rapport au format papier, celui-ci vous sera envoyé par courrier postal à l'adresse que vous nous aurez indiquée ; les frais liés à cet envoi pourront vous être facturés.
5.6. Facture
Conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, le Client autorise Tinsa à émettre en son nom la facture correspondante sous forme électronique, ainsi qu'à la lui transmettre par voie électronique à l'adresse e-mail fournie lors de la conclusion du contrat avec Tinsa.
Le Client peut à tout moment révoquer son consentement explicite à recevoir la facture sous forme électronique. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : comercial@tinsa.com, dans lequel il s'identifiera à l'aide des données utilisées pour souscrire au service et indiquera son souhait de recevoir la facture sous forme papier.
6. Utilisation du rapport
Les rapports ne peuvent être utilisés par le Client qu'aux fins pour lesquelles ils ont été demandés.
Ce service est fourni au titulaire du Contrat en tant que Client final, pour son usage exclusif, de sorte qu'il ne peut en aucun cas revendre ou distribuer le service à des tiers, ni céder sa position dans le présent Contrat à un tiers, sauf autorisation expresse de Tinsa.
L'utilisation du rapport par des tiers nécessitera l'autorisation expresse de Tinsa ainsi que l'établissement d'un nouveau rapport dans lequel le nouveau titulaire sera mentionné.
7. Problèmes et réclamations
Si le client souhaite signaler un incident, faire part d'un commentaire ou déposer une réclamation, il peut le faire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : revisiones@tinsa.com
8. Responsabilité
Tinsa et les professionnels intervenant dans la prestation du service déclinent toute responsabilité envers les tiers autres que le demandeur qui utiliseraient le rapport établi.
Tinsa et les professionnels intervenant dans la prestation du service ne peuvent être tenus responsables envers le client des préjudices causés par l'utilisation du rapport à des fins autres que celles qui y sont mentionnées.
Tinsa et les professionnels intervenant dans la prestation du service déclinent toute responsabilité quant aux dommages que pourrait subir le demandeur du service s'il prenait des décisions sans tenir compte des circonstances et de la portée des résultats du rapport établi conformément aux dispositions du devis ou du rapport lui-même.
En tout état de cause, la responsabilité maximale envers le Client incombant à Tinsa et aux professionnels ayant participé à la prestation des services ou à l'établissement des rapports, pour tout préjudice (y compris les dommages directs, les frais de conseil juridique ou de toute autre nature) dont la responsabilité pourrait être engagée à l'occasion des services fournis, sera, en tout état de cause, au montant maximal correspondant au double des honoraires perçus par Tinsa en contrepartie de ses services. En aucun cas, les professionnels ayant participé à l'élaboration du rapport ne seront responsables des dommages corporels, des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d'opportunités commerciales qui pourraient en découler pour le Client ou des tiers à l'occasion des services fournis.
9. Validité et durée
Le contrat entre en vigueur et prend effet à compter de l'acceptation du devis par le client et du paiement des frais, et prend fin à compter de la réception par le client du service contracté.
10. Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier les raisons de sa rétractation.
Pour exercer son droit, et toujours dans le délai établi dans la section précédente, sauf si le service a déjà été pleinement exécuté, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu'il considère le plus approprié, ou faire une déclaration sans équivoque qui fournit la preuve de sa décision de se rétracter du Contrat. Dans tous les cas, le Client peut demander à Tinsa de lui fournir un modèle de formulaire de rétractation ou tout autre type d'information sur cet aspect.
Toutefois, s'agissant d'une prestation de services, qui a en outre été élaborée sur la base des spécifications particulières du client, il est expressément précisé, conformément à la loi sur la protection des consommateurs, que ce droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été entièrement exécuté.
À cet effet, nous vous informons que l'acceptation des présentes conditions générales de vente implique le consentement exprès du client pour le démarrage immédiat de la prestation de services demandée et signifie que le client reconnaît et accepte qu'une fois le service terminé, même si 14 jours ne se sont pas écoulés, il n'aura pas le droit de se rétracter et/ou de demander le remboursement du service fourni.
Si, une fois le service commencé, le Client dispose d'un droit de rétractation et en fait la demande dans les conditions mentionnées aux paragraphes précédents, Tinsa lui remboursera un montant proportionnel aux honoraires correspondant à la partie du service déjà fournie, à compter du moment où Tinsa aura été informée de sa rétractation concernant l'objet global du contrat.
Le montant proportionnel à payer sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.
Dans tous les cas, une fois les activités prévues par le contrat commencées, le Client est tenu de verser un montant minimum (sans préjudice d'un pourcentage supérieur) correspondant à 50 % du montant des services souscrits, à titre d'indemnisation pour les dommages et préjudices causés par la résiliation.
11. Retrait de la part de Tinsa
Tinsa garantit qu'elle agira en toute indépendance et avec une objectivité totale dans la réalisation des travaux.
Tinsa se réserve le droit de refuser de réaliser le rapport après l'établissement du présent devis, s'il s'avérait qu'il existe un motif d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts susceptible de l'obliger à s'abstenir de délivrer ledit rapport.
Tinsa informera le client dès qu'elle aura connaissance de cette circonstance, en procédant au remboursement intégral des montants payés à titre d'honoraires.
12. Confidentialité
Tinsa est soumise au secret professionnel conformément à l'article 11 du décret royal 775/1997, du 30 mai, relatif au régime juridique de l'agrément des services et des entreprises d'évaluation, qui stipule que ceux-ci ne peuvent être divulgués à des tiers autres que ses clients :
• Les informations qui vous ont été communiquées dans le cadre de la demande de service.
• Les informations relatives à la situation personnelle ou financière concernant l'utilisation ou l'exploitation de l'objet du service.
• Le résultat du rapport.
13. Droit applicable et juridiction
Dans la mesure où les présentes conditions générales et les conditions particulières régissant chacun des services prévus dans le contrat ne prévoient pas de disposition contraire, le droit espagnol en vigueur s'applique.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l'amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de Madrid pour tout client qui ne serait pas un consommateur ou un utilisateur au sens de la réglementation sectorielle espagnole, et à celle des tribunaux déterminés en fonction des règles en vigueur en matière de répartition des compétences pour les consommateurs et les utilisateurs personnes physiques.