Conditions générales de l'inspection Homecheck, état du logement

Préliminaire

Communication électronique : Les parties acceptent le recours à la communication électronique pour la conclusion du présent contrat, ainsi que pour l'envoi de notifications relatives au service, et renoncent à tout droit exigeant une signature originale (non électronique) ou la remise ou la conservation de documents non électroniques.

2. Coordonnées d'ACCUMIN HOME, S.L.

Le service sera assuré par la société ACCUMIN HOME, S.L., ci-après dénommée « ACCUMIN HOME », dont les coordonnées sont les suivantes :

• NUMÉRO DE TVA : B-86689494
• Données d'enregistrement : Inscrite au registre du commerce de Madrid, tome 30925, folio 12, section 8, page M-556599.
• Adresse : 9, rue José Echegaray – Parc d'activités de Las Rozas, 28232 Las Rozas de Madrid Madrid).
• Contact : info@accumin.com ou 91 37 27 500

La souscription au service d'inspection Homecheck, état du logement, proposé sur le site web www.tinsa.com, implique l'acceptation des conditions générales de vente figurant dans le présent document, que le client reconnaît avoir lues avant la conclusion du contrat par voie électronique.

Les présentes conditions générales de vente pourront être mises à jour et/ou modifiées lorsque ACCUMIN HOME le jugera opportun. Si cette mise à jour et/ou modification devait entraîner des changements dans la relation contractuelle avec le client, ACCUMIN HOME maintiendra les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3. Définition du client

Aux fins des présentes conditions générales, est considérée comme client toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un contrat conformément à la législation applicable en fonction de sa nationalité, qui s'inscrit via le formulaire prévu à cet effet et sollicite la prestation de services.

Pour fournir des données à caractère personnel et acheter des produits via notre site web, il est nécessaire d'être majeur, conformément à la législation espagnole, et de disposer de la capacité juridique requise pour souscrire de son propre chef aux services proposés sur ce site web.

Les services sont fournis au client en sa qualité de destinataire ou d'utilisateur final ; la revente ou la commercialisation du service, ainsi que la cession du contrat sans l'autorisation expresse d'ACCUMIN HOME, à qui appartiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur celui-ci, sont strictement interdites.

4. Portée du service

ACCUMIN HOME fournira au client un service consistant en la rédaction d'un rapport Homecheck, c'est-à-dire une analyse de l'état du logement. L'étendue du service, ainsi que toutes les autres conditions techniques, économiques ou opérationnelles s'y rapportant, sont précisées dans le devis établi par ACCUMIN HOME, qui est joint aux présentes conditions générales.

La délivrance des rapports d'inspection Homecheck, état du logement en ligne, est un service consistant en une inspection visuelle d'un bien immobilier situé en Espagne, réalisée par des architectes spécialisés, afin de déterminer si ledit bien présente des défauts ou des éléments en mauvais état. Le résultat de l'inspection est détaillé dans un rapport qui en présente les conclusions.

HomeCheck est un service d'inspection visuelle du bien immobilier conçu pour identifier, grâce à un examen visuel non invasif, d'éventuels problèmes ou aspects importants du logement. Ce service vient compléter le processus d'évaluation en fournissant des informations supplémentaires sur l'état général du bien. L'inspection est réalisée lors de la visite de l'expert de Tinsa Tasaciones Inmobiliarias, S.A.U., société appartenant au même groupe qu'ACCUMIN HOME. L'expert recueille, via son application, des informations spécifiques et des photographies du bien immobilier en vue d'une analyse ultérieure. Au cours de l'inspection visuelle, des aspects tels que l'état du tableau électrique, les systèmes de chauffage et de climatisation, la présence de fissures, d'humidité ou d'autres défauts visibles, la sécurité du logement et l'état de ses accès et éléments de protection sont évalués, ainsi que les conditions de confort et d'habitabilité, y compris la ventilation et l'éclairage. La situation urbanistique du bien immobilier est également analysée. Toutes les informations recueillies, ainsi que les photographies prises par l'expert, sont envoyées à nos bureaux, où l'évaluation technique du professionnel est combinée à notre analyse spécialisée afin d'élaborer un rapport succinct sur l'état du logement. L'objectif de HomeCheck est d'améliorer la qualité de l'expertise et d'apporter plus de transparence au processus d'achat-vente, en aidant à identifier d'éventuelles défaillances ou des éléments pertinents qu'il convient de prendre en compte avant de conclure la transaction. Si des aspects nécessitant une analyse plus détaillée sont détectés, le client pourra souscrire en supplément à une inspection complète ou faire appel à un technicien spécialisé pour réaliser une évaluation plus approfondie à l'aide d'outils techniques spécifiques.

ACCUMIN HOME offre à ses clients la possibilité de faire réaliser une inspection de l'état du logement par l'organisme ACCUMIN HOME et de souscrire à ce service via son site web. À cet effet, ACCUMIN HOME se charge de la souscription, du paiement et de la remise du rapport, et assume la responsabilité de la gestion de l'exécution de la mission, de la rédaction du rapport et de la résolution de tout incident y afférent.

Les caractéristiques des services proposés, la méthodologie de développement, la portée du service et la responsabilité des travaux sont, le cas échéant, décrites dans la présente politique ou dans l'offre de services spécifique élaborée par ACCUMIN HOME et figurent dans le rapport établi à la demande du client.

L'extension des services demandés nécessitera l'établissement et l'acceptation d'un nouveau devis. 

La langue du rapport sera l'espagnol, sauf indication contraire dans le devis.

5. Utilisation du rapport et responsabilité

Les rapports d'inspection Homecheck, relatifs à l'état du logement, ne peuvent être utilisés par le client qu'aux fins pour lesquelles ils ont été demandés. ACCUMIN HOME ne saurait être tenue responsable envers le client des préjudices causés par l'utilisation du rapport d'inspection à des fins autres que celles mentionnées dans ledit rapport.

Ce service est fourni au titulaire du contrat en tant que client final, pour son usage exclusif ; il ne peut donc en aucun cas revendre ou distribuer le service à des tiers, ni céder sa position dans le cadre du présent contrat à un tiers, sauf autorisation expresse d'ACCUMIN HOME. 

L'utilisation du rapport par des tiers nécessitera l'autorisation expresse d'ACCUMIN HOME ainsi que l'établissement d'un nouveau rapport dans lequel le nouveau titulaire sera ajouté.

6. Mode de paiement

Les paiements seront traités via des passerelles de paiement sécurisées qui garantissent la confidentialité et la protection adéquate des données financières du client grâce à des systèmes de cryptage et à des protocoles de sécurité conformes aux normes du mercado.

Les moyens de paiement acceptés seront ceux qui, à tout moment, sont disponibles sur la plateforme ou le canal de souscription du service. 

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies pour effectuer le paiement, ainsi que de la disponibilité de fonds suffisants au moment de la transaction.

Le montant correspondant sera débité au moment de la confirmation de la transaction. Si l'établissement bancaire refuse la transaction, la souscription au service sera automatiquement annulée et le client en sera informé immédiatement.

La souscription au service ne sera considérée comme effective qu'une fois le paiement dûment autorisé et validé.

Le paiement du prix du service ne donne droit qu'à la prestation souscrite selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales et, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables, sans qu'il n'implique l'acquisition de droits supplémentaires.

7. La facture

Conformément aux dispositions de l'article 164. 1, 3 et 2 de la loi 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée, le client autorise ACCUMIN HOME à émettre en son nom la facture correspondante au format électronique, ainsi qu'à la lui transmettre par voie électronique à l'adresse e-mail fournie lors de la conclusion du contrat avec ACCUMIN HOME.

Le client peut à tout moment révoquer son consentement explicite à recevoir la facture par voie électronique. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : info@accumin.com, en s'identifiant à l'aide des données fournies lors de la souscription au service, et en indiquant qu'il souhaite désormais recevoir la facture sur support papier.

8. Incidents et plaintes

Si le client souhaite signaler un incident, faire part d'un commentaire ou déposer une réclamation, il peut le faire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@accumin.com

9. La responsabilité

ACCUMIN HOME et les professionnels intervenant dans la prestation du service déclinent toute responsabilité à l'égard de tiers autres que le demandeur qui utiliseraient le rapport établi.

ACCUMIN HOME et les professionnels intervenant dans la prestation du service ne peuvent être tenus responsables envers le client des préjudices causés par l'utilisation du rapport à des fins autres que celles qui y sont mentionnées.

ACCUMIN HOME et les professionnels intervenant dans la prestation du service déclinent toute responsabilité quant aux dommages que pourrait subir le demandeur du service s'il prenait des décisions sans tenir compte des circonstances et de la portée des résultats du rapport établi conformément aux dispositions du devis ou du rapport lui-même.

En tout état de cause, la responsabilité maximale envers le client qui incombe à ACCUMIN HOME et aux professionnels ayant participé à la prestation des services ou à la rédaction des rapports, pour tout préjudice (y compris les dommages directs, les frais de conseil juridique ou de toute autre nature) dont la responsabilité pourrait être engagée à l'occasion des services fournis, sera, dans tous les cas, au montant maximal correspondant au double des honoraires perçus par ACCUMIN HOME en contrepartie de ses services. En aucun cas, les professionnels participant à l'élaboration du rapport ne seront responsables des dommages corporels, des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d'opportunités commerciales pouvant découler pour le client ou des tiers à l'occasion des services fournis.

10. Validité et durée

Le contrat entre en vigueur et prend effet au moment de l'acceptation par le client. Le contrat a une durée définie, qui est déterminée par la réception par le client de la réponse au service contracté.

11. Renonciation de la part du client

Le client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, sans avoir à justifier les motifs de cette résiliation et sans encourir de frais.

Afin d'exercer son droit, et toujours dans le délai fixé au paragraphe précédent, sauf si le service a déjà été entièrement exécuté, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu'il juge le plus approprié, ou bien faire une déclaration sans équivoque attestant de sa décision de se rétracter du contrat. Dans tous les cas, le client peut demander à ACCUMIN HOME de lui fournir un modèle de formulaire de rétractation ou toute autre information à ce sujet.

Toutefois, dans le cas d'un service élaboré sur la base des spécifications individuelles du client, nous vous informons expressément, conformément à l'article 103 de la loi sur la consommation, que ce droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été entièrement exécuté.

À cet effet, nous vous informons que l'acceptation des présentes conditions implique le consentement exprès du client pour le démarrage immédiat de la prestation de services demandée et signifie que le client reconnaît et accepte que, une fois le service terminé, même si 14 jours ne se sont pas écoulés, il n'aura pas le droit de se rétracter et/ou de demander le remboursement du service fourni.

Si, une fois le service commencé, le client dispose d'un droit de rétractation et en fait la demande dans les conditions mentionnées aux paragraphes précédents, ACCUMIN HOME lui remboursera un montant proportionnel aux honoraires correspondant à la partie du service déjà fournie, à compter du moment où ACCUMIN HOME aura été informée de sa rétractation concernant l'objet total du contrat. Le montant proportionnel à payer sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Dans tous les cas, après le début des activités contractées, le client est tenu de payer un minimum (sans préjudice d'un pourcentage supérieur) de 75 % des services contractés, à titre d'indemnisation pour les dommages et préjudices causés par la résiliation.

12. Retrait de la part d'ACCUMIN HOME

ACCUMIN HOME garantit qu'elle agira en toute indépendance et avec une objectivité totale dans la réalisation des travaux.

ACCUMIN HOME se réserve le droit de refuser de réaliser le rapport après l'établissement du présent devis, s'il s'avérait qu'il existe un motif d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts susceptible de l'obliger à s'abstenir de délivrer ledit rapport.

ACCUMIN HOME informera le client dès qu'il aura connaissance de cette situation et procédera au remboursement intégral des sommes versées au titre des honoraires.

13. La confidentialité

ACCUMIN HOME s'engage à traiter de manière confidentielle les informations auxquelles elle a accès dans le cadre de la prestation de ses services.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions générales et dans les conditions spécifiques applicables à chacun des services offerts, le contrat est régi par la législation espagnole en vigueur.

Tout litige qui ne serait pas réglé à l'amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de Madrid, pour tout client qui ne serait pas un consommateur ou un utilisateur au sens de la réglementation sectorielle espagnole, ainsi que pour ceux dont la compétence sera déterminée en fonction des règles en vigueur en matière de répartition des compétences pour les consommateurs et les utilisateurs personnes physiques.